Assistance juridique

Services juridiques de TridentEstate pour les investisseurs étrangers

Audit juridique (due diligence)

La réalisation d'un audit juridique du bien immobilier est une étape prioritaire avant la signature du contrat. Nos juristes analysent tous les documents liés au bien, son statut juridique, son historique de propriété, la présence de litiges, de saisies ou de restrictions. Cette approche minimise les risques pour le client et assure une compréhension claire de la situation juridique avant la conclusion de l'accord.

Vérification des droits de propriété et des charges

Nous procédons à une vérification approfondie du propriétaire actuel du bien, de la conformité des données dans les registres d'État, ainsi que de la présence de saisies, d'hypothèques, de contentieux ou de tiers revendiquant des droits sur le bien. Cela est particulièrement important lors de l'achat d'un bien secondaire ou de l'investissement dans des actifs problématiques à prix réduit.

Représentation par procuration

TridentEstate propose un service de représentation juridique complète des intérêts du client sur la base d'une procuration notariée. Cela permet à l'investisseur étranger de ne pas être physiquement présent en Ukraine, tout en contrôlant pleinement le processus d'achat, de signature des contrats et d'interaction avec les autorités publiques.

Enregistrement de la propriété dans les registres d'État d'Ukraine

Après la signature du contrat de vente, il est nécessaire d'enregistrer le droit de propriété dans le Registre national des droits réels sur les biens immobiliers. Nous prenons en charge l'organisation complète de ce processus, y compris le dépôt de tous les documents requis, l'interaction avec les registres et l'obtention de l'extrait du droit de propriété.

Obtention du code fiscal, ouverture de compte, assistance visa

Pour un non-résident d'Ukraine, les étapes clés avant l'achat immobilier sont l'obtention d'un numéro d'identification fiscale (NIF), l'ouverture d'un compte bancaire et, si nécessaire, l'obtention d'un visa ou d'un permis de séjour temporaire. TridentEstate accompagne le client à chaque étape, garantissant la légalité et la facilité des interactions avec le système ukrainien.

consultation

Pourquoi choisir TridentEstate ?

• Expertise juridique approfondie. Tous nos juristes sont spécialisés en droit immobilier et droit international, garantissant la fiabilité des conseils et des décisions.
• Accompagnement complet clé en main. Nous prenons en charge l’ensemble des démarches juridiques – de l’audit à l’enregistrement de la propriété.
• Travail avec les non-résidents. Nos processus sont adaptés aux besoins des clients étrangers, incluant la gestion à distance des transactions et la traduction intégrale des documents.
• Partenaires de confiance. Nous collaborons uniquement avec des notaires, registres et traducteurs ayant passé notre vérification interne.
• Minimisation des risques. Chaque action est précédée d'une analyse juridique, ce qui permet d’éviter les erreurs et pertes à chaque étape.

La combinaison de ces avantages fait de TridentEstate le meilleur choix pour les investisseurs étrangers à la recherche d’un moyen sécurisé et transparent d’investir dans l’immobilier ukrainien. Nous garantissons la pleine conformité de la transaction au droit ukrainien et aux normes internationales.

FAQ. Réponses aux questions clés